Le Brexit a modifié les relations juridiques et opérationnelles entre assureurs britanniques et assurés européens. Des relocalisations d’entités et des transferts de portefeuilles ont été constatés. Ces mouvements soulèvent des questions concrètes pour la protection consommateurs et pour les droits des assurés en France.
Le retrait effectif du Royaume‑Uni de l’Union européenne a eu lieu le 31 janvier 2020. La sortie du marché unique est intervenue le 1er janvier 2021 (Direction générale du Trésor, n°343, avril 2024). Des baisses durables des échanges de services, notamment financiers, ont été enregistrées. Un ralentissement de l’investissement des entreprises a suivi.
Des données de la Financial Conduct Authority font état d’une exposition importante : jusqu’à 38 millions d’assurés potentiellement concernés et près de 55 M£ (≈62,4 M€) de passifs d’assurance dans l’Espace économique européen. Le haut comité juridique de la place financière de Paris souligne une incertitude persistante sur le sort des contrats en cours.
Les impacts Brexit assurance se traduisent par des enjeux concrets : continuité des garanties, adaptation des contrats transfrontaliers et protection consommateurs. Les sections suivantes détailleront le contexte juridique et économique, les scénarios d’exécution des contrats, les mécanismes opérationnels adoptés par les assureurs et les conséquences pour les droits des assurés.
Contexte juridique et économique du Brexit pour le secteur de l’assurance
Un panorama synthétique du retrait britannique est présenté pour situer les enjeux. Le référendum de juin 2016, le retrait effectif du 31 janvier 2020 et la sortie du marché unique le 1er janvier 2021 ont profondément modifié les relations entre assureurs britanniques et européens. L’accord de commerce et de coopération signé le 24 décembre 2020 a instauré un cadre général sans rétablir la libre prestation de services pour les activités d’assurance.
Chronologie clé et conséquences macroéconomiques
La volatilité des marchés financiers s’est traduite par une chute de la livre sterling, suivie d’ajustements sur les marchés de capitaux. La dépréciation observée entre octobre 2015 et octobre 2016, puis les variations jusqu’en décembre 2023, ont pesé sur actifs libellés en livres.
Les échanges de services avec l’Union européenne ont connu un recul durable. L’investissement des entreprises est resté inférieur à la tendance attendue, ce qui a réduit la demande pour certains produits d’assurance corporate. La contraction de l’offre de travail européenne a accru les coûts opérationnels au Royaume‑Uni.
Évolution du cadre réglementaire
La perte de la libre prestation de services a provoqué la nécessité d’adapter les structures juridiques. Directives et règlements européens, tels que Solvabilité II, l’IDD et le RGPD, ont été transposés en droit britannique. L’alignement formel ne garantit pas l’équivalence permanente.
Des incertitudes subsistent sur la qualification de la gestion des contrats conclus avant le retrait. Deux thèses divergentes ont été identifiées dans des avis juridiques et les positions d’EIOPA ou de la Commission européenne ont été sollicitées. Un assureur britannique qui exécute des obligations sans entité agréée dans l’UE s’expose au risque d’exercice illégal.
Les autorités nationales ont réagi de manière différenciée. La Prudential Regulation Authority (PRA) de la Bank of England a mis en place des dispositifs transitoires pour les filiales et les succursales. Certains superviseurs européens, notamment au Luxembourg et en Belgique, ont adopté une interprétation plus permissive. L’ACPR en France a posé des questions particulières sur l’exécution des contrats d’assurance vie et sur la protection consommateurs.
| Élément | Impact observé | Conséquence pour les assureurs |
|---|---|---|
| Sortie du marché unique (01/01/2021) | Perte de la libre prestation de services | Demande d’agréments locaux et relocalisation d’équipes |
| Solvabilité II et transposition | Maintien des exigences prudentielles | Adaptation des capitalisations et des modèles internes |
| Volatilité des marchés financiers | Variations de change et réévaluation d’actifs | Révision des allocations d’actifs et stress tests |
| Relocalisation vers l’UE | Déplacement partiel de fonctions vers Dublin, Paris, Luxembourg | Transfert de bilans et frais de conformité accrus |
| Protection consommateurs | Risques liés à la continuité des contrats transfrontaliers | Renforcement des obligations d’information et surveillance |
Les implications sont opérationnelles et juridiques. Les assureurs doivent revoir les contrats, les systèmes informatiques et la gouvernance. Les exigences liées à la réglementation assurance et à la réglementation assurance vie imposent des coûts de mise en conformité. La surveillance de la législation européenne et des interprétations locales demeure essentielle pour limiter les risques sur les contrats et sur la protection consommateurs.
Brexit assurance : conséquences pratiques pour les contrats et la continuité des garanties
La sortie du Royaume-Uni a posé des défis concrets pour la tenue des contrats transfrontaliers. Deux interprétations juridiques principales subsistent. La première considère l’exécution post‑Brexit comme une activité d’assurance exigeant une entité agréée en Union européenne. La seconde la qualifie de simple gestion d’engagements antérieurs, autorisant la poursuite sans nouvel agrément.
Scénarios juridiques sur l’exécution des contrats en cours
Si l’exécution nécessite une autorisation européenne, des transferts de portefeuilles deviennent systématiques. Le transfert Part VII a été utilisé massivement pour ces opérations, avec des délais pouvant atteindre 18 mois et des coûts supérieurs à 1 M£ pour les grands dossiers.
Si la gestion d’engagements est retenue, la perturbation pour les assurés est réduite. Les droits des assurés restent protégés si l’information client et la conformité sont respectées. L’absence d’un consensus législatif a incité des interventions judiciaires et des positions de régulateurs variés.
Mécanismes opérationnels adoptés par les assureurs
Plusieurs options opérationnelles ont été déployées. Des filiales ou succursales en Irlande, Luxembourg, Belgique et Pays‑Bas ont été créées. Des transferts Part VII ont été exécutés sous la Financial Services and Markets Act 2000. Certaines maisons ont opté pour la transformation en société européenne ou pour des clauses de substitution contractuelle et des avenants.
Les processus de mise en conformité ont généré coûts juridiques, dépenses informatiques et personnel dédié. Hiscox a indiqué des montants significatifs pour la préparation du groupe. Les clients doivent recevoir un dossier d’information complet lors d’un transfert Part VII, incluant un rapport d’expert indépendant.
Cas spécifiques : Lloyd’s, réassurance et marchés spécialisés
Le statut particulier du Lloyd’s a exigé une réponse distincte. En tant que marché et non société, Lloyd’s n’a pas pu recourir au transfert Part VII pour l’ensemble de ses activités. Une entité belge, Lloyd’s Insurance Company S.A., a été créée pour maintenir l’accès aux activités sur le continent. Certains contrats ont dû être résiliés puis resouscrits par la nouvelle structure.
La réassurance a conservé une place sensible. Des dispositifs transitoires autorisent certains réassureurs britanniques à poursuivre sous conditions. La dépendance des assureurs français à des réassureurs britanniques a entraîné négociations ciblées entre preneurs et syndicats du Lloyd’s.
Les marchés spécialisés présentent un risque de contraction de l’offre. Produits comme la couverture pour risques politiques ou les polices bijoutier/joaillier étaient concentrés à Londres. La disponibilité des produits spécialisés en France peut s’en trouver réduite si le marché londonien recentre son offre hors UE.
| Problème | Solution observée | Impact pour les assurés |
|---|---|---|
| Exécution qualifiée d’activité d’assurance | Transfert Part VII ou création d’entité UE | Délais longs, information obligatoire, coût élevé |
| Gestion d’engagements post‑Brexit | Poursuite par l’entité britannique sous contrôle | Moindre perturbation, nécessité de clarification réglementaire |
| Statut du Lloyd’s | Création Lloyd’s Insurance Company S.A. en Belgique | Resouscription de certains contrats, interruption possible |
| Réassurance | Accords transitoires et dépôts auprès de la PRA | Continuité conditionnelle, renégociations côté preneur |
| Produits sur marchés spécialisés | Installation d’acteurs en UE ou recherche d’alternatives | Risque de moindre disponibilité des produits spécialisés |
Que changent ces mouvements pour les droits des assurés et la protection des consommateurs ?
Les transferts et réorganisations consécutifs au Brexit imposent une vigilance renforcée sur les droits des assurés. La communication des éléments essentiels est obligatoire lors d’un transfert de portefeuille. Les informations doivent préciser les conséquences pratiques pour le contrat, le calendrier et les modalités de contact.
Information, transfert de portefeuille et continuité des garanties
Lors d’un transfert Part VII, l’assuré reçoit un dossier complet incluant le rapport d’expert indépendant. Les courtiers servent souvent d’intermédiaires pour l’information assurés. Il est recommandé de conserver toute notification reçue.
Dans la plupart des opérations publiées par QBE, Hiscox et Covéa, la continuité des garanties a été préservée. Un changement de raison sociale n’entraîne pas, en pratique, une interruption des prestations. Des risques subsistent pour des programmes complexes, notamment ceux impliquant des syndicats du Lloyd’s.
Questions de droit applicable et protection juridique
Les contrats transfrontaliers soulèvent des incertitudes sur le droit applicable. Des décisions de la Cour de cassation ont déjà influencé le traitement des assurances vie distribuées depuis le Luxembourg. Il convient d’exiger la confirmation écrite du droit applicable lors d’un transfert.
La protection consommateurs repose sur l’identification des dispositions d’ordre public françaises et sur la transparence des distributeurs. L’ACPR et les juridictions nationales restent aptes à trancher les différends. En cas d’incertitude, la saisine d’un avocat ou d’un médiateur est une option pertinente.
Risques de litiges assurance et résiliation contrat
Sources probables de litiges assurance comprennent la validité des transferts de portefeuille, les resouscriptions avec entités différentes et les divergences sur le droit applicable. Des modifications des supports en assurance vie peuvent générer des contestations liées à l’éligibilité des unités de compte.
La procédure Part VII exige l’approbation de la Haute Cour d’Angleterre et peut durer jusqu’à 18 mois. Les coûts de mise en œuvre favorisent parfois des solutions négociées. En cas de préavis ou de résiliation contrat, il faut vérifier les échéances et les clauses contractuelles pour préserver les droits des assurés.
| Risque | Impact potentiel | Action recommandée |
|---|---|---|
| Transfert de portefeuille | Questions sur continuité des garanties et validité juridique | Demander le dossier complet et confirmation écrite, conserver la correspondance |
| Contrats transfrontaliers | Incidence sur le droit applicable et accès aux recours | Vérifier le droit applicable et consulter un conseil juridique |
| Assurance vie — supports | Risque de perte d’éligibilité des supports et modifications contractuelles | Exiger transparence sur les supports et suivre les recommandations du code des assurances |
| Resouscription par entité différente | Changement de conditions commerciales ou exclusions | Comparer les nouvelles conditions et négocier ou contester avant renouvellement |
| Litiges assurance | Délai et coût des procédures judiciaires | Solliciter médiation, associations de consommateurs ou avocat avant procédure |
Pour la protection consommateurs, la recommandation pratique consiste à surveiller les notifications, à interroger le courtier et à demander l’engagement écrit de maintien des garanties. Ces gestes simples renforcent la protection juridique et facilitent la gestion des litiges assurance éventuels.
Impacts sectoriels et pratiques pour les assurés français : coûts, produits et accès au marché
Le Brexit assurance a déclenché des mouvements concrets au sein du marché. Les groupes ont supporté des coûts de mise en conformité élevés pour conserver l’accès aux contrats transfrontaliers. Des créations d’entités européennes et des demandes d’agrément ont été nécessaires pour éviter des ruptures de service.
Les coûts de mise en conformité incluent la mise à niveau systèmes, le recrutement et des conseils juridiques. Hiscox a communiqué des montants significatifs pour sa préparation. Les transferts Part VII et les procédures administratives ont généré des frais pouvant dépasser un million d’euros pour les dossiers volumineux.
La répercussion de ces charges peut se traduire par une hausse des primes. Les assureurs peuvent revoir la tarification si les exigences de la réglementation assurance imposent des charges permanentes. Une attention particulière est portée aux clauses de résiliation contrat lors des transferts de portefeuille.
La disponibilité des produits spécialisés a été affectée. Les marchés spécialisés et le marché londonien proposaient auparavant des couvertures rares. Certaines lignes de Lloyd’s ont été réorganisées, ce qui a réduit l’offre sur des segments comme la protection contre violences politiques ou des risques joailliers.
Les assurés français rencontrent parfois des difficultés pour accéder à ces produits spécialisés. Les courtiers jouent un rôle central pour identifier solutions alternatives et proposer substitutions. Des conditions contractuelles différentes doivent parfois être acceptées pour maintenir une couverture équivalente.
La réassurance reste un pilier pour la stabilité programmes. Le marché de Londres conserve une place majeure pour les traités majeurs. Des préoccupations ont été exprimées par des acteurs comme Allianz Re et Covéa sur la continuité des placements et des renouvellements.
Des réponses opérationnelles ont été mises en place. Création d’entités telles que Lloyd’s Brussels, recours à la resouscription et négociations bilatérales visent à préserver l’offre. Les échanges entre assureurs et superviseurs ont permis des mesures transitoires pour limiter l’impact sur les contrats transfrontaliers.
Risque de fragmentation des programmes multinationales oblige à renégocier placements et cessions de risque. La surveillance des autorités vise à limiter toute rupture de capacité sur segments critiques et à protéger les assurés. La protection consommateurs demeure un objectif central pendant ces ajustements.
Conclusion
Le bilan du Brexit assurance montre une recomposition notable des implantations européennes, avec des relocalisations vers le Luxembourg, l’Irlande, la Belgique, les Pays-Bas et, pour certains groupes, la France. Des transferts de portefeuilles, y compris sous Part VII, et la création d’entités comme Lloyd’s Brussels ou Hiscox SA témoignent des coûts et des efforts de mise en conformité. Ces mouvements s’inscrivent dans un contexte où la législation européenne, et son application, restent déterminantes pour la stabilité du marché.
Pour les assurés, la continuité des garanties a été préservée dans la majorité des cas. Toutefois, des risques subsistent pour des produits spécialisés, pour les programmes liés à Lloyd’s, et pour la clarté du droit applicable, en particulier en assurance vie. Il est conseillé de vérifier toute communication de son assureur et d’exiger une confirmation écrite afin de sécuriser les droits des assurés face à une éventuelle résiliation contrat.
Sur le plan opérationnel, il est recommandé de consulter courtiers, médiateurs ou conseils juridiques en cas de doute. Les assurés doivent signaler toute modification contractuelle et garder une trace écrite des engagements reçus. Ces gestes renforcent la protection consommateurs et limitent les risques de litige.
Enfin, le besoin réglementaire apparaît clair : une clarification de la législation européenne et une harmonisation des interprétations de Solvabilité II et des règles d’exécution post‑contrat sont souhaitables. Une modernisation ciblée du code des assurances renforcerait la sécurité juridique et l’attractivité de la place française, tout en préservant une concurrence équitable au bénéfice des assurés et de la protection consommateurs.
